Arrêté du 9 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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Facturation individuelle des soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2020 fixe la liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er décembre 2020.

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-24 du 11 janvier 2022art. 3 (VD) : Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

En résumé. Le texte précise désormais que la facturation individuelle concerne les activités de soins médicaux et de réadaptation, remplaçant la mention précédente 'de suite'.

En vigueur du samedi 12 décembre 2020 au mercredi 31 mai 2023

Source : Légifrance