Arrêté du 9 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d'un agrément.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Signature obligatoire de la charte de déontologie pour les réservistes

Résumé. Les réservistes militaires doivent signer la charte de déontologie avant fin 2020.

Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d'un agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance