JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gavaudun, Monségur et Saint-Aubin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fumel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Montflanquin (Lot-et-Garonne).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gavaudun, Monségur et Saint-Aubin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fumel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Montflanquin (Lot-et-Garonne).