Article 5
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, une annexe 3 est insérée ainsi rédigée :
1 version
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, une annexe 3 est insérée ainsi rédigée :
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Après l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, une annexe 3 est insérée ainsi rédigée :