Arrêté du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'année 2011, aux articles 2 (Suppression des règles sur les ristournes et cotisations supplémentaires) et 5 du présent arrêté, les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-13, D. 242-35 et D. 242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-9, D. 242-31 et D. 242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail).
II. - L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2010

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Modification des références d'articles dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les références d'articles dans le code de la sécurité sociale pour l'année 2011 et retarde l'application de certaines dispositions à 2012.

I. - Pour l'année 2011, aux articles 2 (Suppression des règles sur les ristournes et cotisations supplémentaires) et 5 du présent arrêté, les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-13, D. 242-35 et D. 242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-9, D. 242-31 et D. 242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail).
II. - L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance