« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.