En vigueur depuis le 16 décembre 2010
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Règles pour les ristournes et subventions en matière d'accidents du travail
« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code (Aides financières pour la prévention des accidents du travail) et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.