Arrêté du 9 décembre 2010

Article 1

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Article 1

« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code (Aides financières pour la prévention des accidents du travail) et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2010

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Règles pour les ristournes et subventions en matière d'accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour que les caisses de sécurité sociale puissent donner des réductions ou des majorations sur les cotisations d'accidents du travail, ainsi que pour accorder des avances et subventions.

« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code (Aides financières pour la prévention des accidents du travail) et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance