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Annexe

Annexe

JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Arrêté du 9 décembre 2010

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vus le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) à compter de la mise en service de la section comprise entre Vaucresson (A 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Gras

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel