Arrêté du 9 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.

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Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.

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