Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés)Art. 5Données à enregistrer pour les détenteurs déclarésL'article précise les données à enregistrer pour chaque détenteur déclaré auprès des établissements d'élevage, comme les informations personnelles et celles relatives à l'exploitation. du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.
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Interdiction d'utilisation commerciale des données
Résumé. Il est interdit d'utiliser les données personnelles des détenteurs d'animaux pour du commerce ou de la publicité.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés)Art. 5Données à enregistrer pour les détenteurs déclarésL'article précise les données à enregistrer pour chaque détenteur déclaré auprès des établissements d'élevage, comme les informations personnelles et celles relatives à l'exploitation. du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.