Arrêté du 9 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés) du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Interdiction d'utilisation commerciale des données

Résumé. Il est interdit d'utiliser les données personnelles des détenteurs d'animaux pour du commerce ou de la publicité.

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés) du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.

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Source : Légifrance