Arrêté du 9 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Protection de la base de données d'abattage des bovins

Résumé. L'article impose des règles pour protéger la base de données nationale d'abattage des bovins contre les accès abusifs et signaler toute utilisation inappropriée.

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance