Arrêté du 9 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Accès et partage des données d'abattage bovin

Résumé. Le gestionnaire d'une base de données sur l'abattage des bovins doit garantir l'accès aux données pour les détenteurs et peut les partager avec des tiers autorisés, tout en respectant la loi sur la protection des données.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

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