JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 6

Article 6

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal dans ladite base de données.


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Version 1

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal dans ladite base de données.