Arrêté du 9 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009 · Dernière version le 25 juillet 2012

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Suppression des données d'identification des ovins et caprins

Résumé. Les données sur les ovins et caprins sont supprimées après cinq ans suivant leur décès.

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance