Arrêté du 9 décembre 2009

Article 6

Créé le 20 décembre 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2012

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au mardi 24 juillet 2012