En vigueur depuis le 20 décembre 2009 · Dernière version le 25 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des données d'identification des ovins et caprins
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.