JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Article 9

Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le directeur général des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le directeur général des douanes et droits indirects.