Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.