Arrêté du 9 décembre 2008

Article 31

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Article 31

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, son président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique ministériel.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, son président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique ministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance