JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.