JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêt et investissement à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêt et investissement à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.