Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 décembre 2005
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Créé le 1 janvier 2006
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
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