En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Si l'établissement ou le service n'a pas les moyens de cette transmission par courriel, il l'effectue en utilisant un autre support électronique comme, notamment, une disquette ou un CD-ROM.
Arrêté du 9 décembre 2005
Si l'établissement ou le service n'a pas les moyens de cette transmission par courriel, il l'effectue en utilisant un autre support électronique comme, notamment, une disquette ou un CD-ROM.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Si l'établissement ou le service n'a pas les moyens de cette transmission par courriel, il l'effectue en utilisant un autre support électronique comme, notamment, une disquette ou un CD-ROM.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance