Article 4
Délégation est donnée à Mme Christine Schmelzer, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Alsace.
1 version