JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.