Article 2
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
1 version
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
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