JORF du 24 décembre 2002

Article 2

Article 2

Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.


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Version 1

Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.