Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales qui délivre les autorisations correspondantes.