L'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les abattements prévus aux articles 1er et 3 sont maintenus à 0 % jusqu'au 31 décembre 2005.

Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.

Les dispositions prévues à l'article 4 sont abrogées.