Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du plateau de l'Arbois, dont le siège social est à Marignane, 118, avenue Jean-Jaurès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V ;

Vu la délibération du 15 mai 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du plateau de l'Arbois ;

Vu la délibération du 21 février 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Cap Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan