JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif à la création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure « FCPNC » de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif à la création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure « FCPNC » de la convention collective susvisée.