Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé les alinéas suivants :

« L'OFPRA est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.

« Sur leur demande, les autorités compétentes des parties contractantes à la convention susvisée sont, dans le cadre des échanges prévus par son article 15, également destinataires de ces informations, par l'intermédiaire, lorsqu'il s'agit de déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »