Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est modifié de la façon suivante :

« Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié ou de la détermination de l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile. »