Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié est remplacé par la disposition suivante :

« Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Sous la seule réserve des échanges mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté, il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'OFPRA. »