Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :

- des termes : « des organisations signataires du présent accord » figurant au premier alinéa de l'article 2 ;

- du paragraphe 1o de l'article 7 ;

- du deuxième tiret de l'article 9 ;

- du paragraphe c du deuxième tiret de l'article 10.

Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.