Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée l'IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé OPCAIM, domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 302 034 F.