Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée l'IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 22 275 302,75 F et 3 661 302,57 F d'engagements de financer des formations.