Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 222 407 721 F et 132 397 991 F d'engagements de financer des formations.