Art. 4. - L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1997
Signaler une erreur de données
Art. 4. - L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.