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JORF n°289 du 13 décembre 1997
Arrêté du 9 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul, sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Chopin, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Chopin et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est attribuée est exercée par MM. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, et Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
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Art. 4. - L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement