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Arrêté du 9 décembre 1996

JORF n°293 du 17 décembre 1996•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°96-744 du 20 août 1996 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
    • Sans article spécifique
  • Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
    • Sans article spécifique
  • Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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