Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 1988

fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur du 21 décembre 1988 au 31 août 1992, puis depuis le 1 septembre 1993

En application de l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale, des collèges de trois médecins, dont le secrétariat est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription duquel ils ont leur siège, sont créés dans les villes suivantes :

Amiens, nombre de collèges : 1

Bordeaux, nombre de collèges : 1

Clermond-Ferrand, nombre de collèges : 1

Dijon, nombre de collèges : 1

Lille, nombre de collèges : 3

Limoges, nombre de collèges : 1

Lyon, nombre de collèges : 1

Marseille, nombre de collèges : 1

Montpellier, nombre de collèges : 1

Nancy, nombre de collèges : 1

Nantes, nombre de collèges : 1

Rennes, nombre de collèges : 1

Paris, nombre de collèges : 1

Rouen, nombre de collèges : 1

Toulouse, nombre de collèges : 1

Fort-de-France, nombre de collèges : 1

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Le collège de trois médecins est choisi parmi les plus proches du domicile du malade. En cas de changement de domicile du malade avant que la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ait été menée à son terme, le collège de trois médecins qui a examiné ledit malade reste compétent pour donner l'avis prévu à l'article D. 461-10 du code de la sécurité sociale. Il peut demander au collège le plus proche du nouveau domicile du malade de procéder à l'examen de celui-ci.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Lorsque les médecins désignés comme membres suppléants siègent dans les collèges, la composition desdits collèges doit être conforme aux dispositions prévues par le 2e alinéa de l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. Le nombre des suppléants est arrêté en conséquence.

Les médecins désignés comme membres titulaires ou suppléants par le préfet de région sont agréés, en même temps, s'ils ne l'étaient déjà, et pour la même durée, comme médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses. S'ils ne relèvent pas de sa circonscription administrative, l'avis favorable du préfet de région concerné est recueilli.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale.

La victime et la caisse, ou l'organisation spéciale, peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen du malade par le collège de trois médecins.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois médecins du collège.

L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.

Cet avis est adressé par le secrétariat du collège au malade ou au médecin qu'il aura désigné à cet effet, ainsi qu'au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale intéressé.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988

Arrêté du 9 décembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7