Arrêté du 9 décembre 1988

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.

Relations

cite

cite  Arrêté 1958-08-07 (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988

Source : Légifrance