En vigueur depuis le 21 décembre 1988
L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 9 décembre 1988
L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
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En vigueur depuis le 21 décembre 1988
L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
cite
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1958-08-07 (abrogé)