Arrêté du 9 décembre 1988

Article 4

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Article 4

La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale.

La victime et la caisse, ou l'organisation spéciale, peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen du malade par le collège de trois médecins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1988

La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale.

La victime et la caisse, ou l'organisation spéciale, peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen du malade par le collège de trois médecins.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988

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