Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 1989
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.