Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 1989
La rémunération versée en application de l'article 1er du présent arrêté est exclusive de tout autre avantage et de tout repos compensateur.
Arrêté du 9 décembre 1988
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-12-09 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 30 juin 2023art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 30 juin 2023
La rémunération versée en application de l'article 1er du présent arrêté est exclusive de tout autre avantage et de tout repos compensateur.