Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 décembre 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 janvier 2013

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des associations de pêche

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association de pêche si elle ne respecte plus les conditions ou ses statuts.

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 29 janvier 2013

Source : Légifrance