Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 10
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 30 janvier 2013
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Modification des statuts d'une association agréée
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.