Abrogé30 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 10
Créé le 2 mars 1988
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2013art. 10
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 29 janvier 2013
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.