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Arrêté du 9 décembre 1985

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche et la pisciculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Les associations peuvent obtenir un agrément si elles sont bien constituées et ont pour but la gestion des poissons, la protection des milieux aquatiques et la pêche.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche et la pisciculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 29 janvier 2013

Source : Légifrance