Abrogé30 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 10
Créé le 1 janvier 1986
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2013art. 10
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 29 janvier 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.