Abrogé30 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 10
Créé le 17 juillet 2008
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article Annexe, art. 17
Effets de cet article
cite
Code rural L236-2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2013art. 10
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 29 janvier 2013
Modifié parArrêté du 27 juin 2008art.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille.