Arrêté du 9 décembre 1982

Article 4

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Article 4

La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Elle définit les modalités de la procédure d'homologation.

Elle peut, en outre, faire au ministre chargé de la santé toute proposition qu'elle jugera utile.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Elle définit les modalités de la procédure d'homologation.

Elle peut, en outre, faire au ministre chargé de la santé toute proposition qu'elle jugera utile.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983

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