Arrêté du 9 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983

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