En vigueur depuis le 5 janvier 1983
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.
Arrêté du 9 décembre 1982
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 janvier 1983
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983
Source : Légifrance