Créé le 5 janvier 1983
L'arrêté du 20 mai 1950 portant création d'une commission interministérielle de normalisation du matériel médico-chirurgical et électrochirurgical est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1982
Article 15
Effets de cet article
cite
Arrêté 1950-05-20 (abrogé)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983