Arrêté du 9 décembre 1982

Article 14

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Article 14

Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

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cite  Arrêté 1982-12-09 art. 8

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