En vigueur depuis le 5 janvier 1983
Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.
Arrêté du 9 décembre 1982
Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1983
Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.
cite
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983
Source : Légifrance
Arrêté 1982-12-09 art. 8